Les Réserves de Chasse

L’article L. 422-27 du Code de l’Environnement dispose :

« Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux :
-assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées ;
-favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
-contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
…
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’institution et de fonctionnement des réserves de chasse.
Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques.

En Corse, les conditions d’institution et de fonctionnement des réserves de chasse sont fixées par délibération de l’Assemblée de Corse. »

Un projet de procédure d’institution et de fonctionnement des réserves de chasse a donc été élaboré par l’Office de l’Environnement de la Corse (OEC). Ce projet a été adopté par l’Assemblée de Corse le 1er avril 2005 (délibération n° 05/278 AC et arrêté n° 06.06 CE). Cette délibération remplace les mesures prises par décret en conseil d’Etat pour les réserves de chasse en France continentale.

Les réserves de chasse et de faune sauvage dans l’île sont instituées par le Président du Conseil Exécutif de Corse à la demande du détenteur du droit de chasse.

L’Office de l’Environnement de la Corse instruit les dossiers de demande.

Des imprimés types de constitution d’un dossier pour la mise en réserve d’un territoire sont disponibles à l’Office de l’Environnement de la Corse.