FINIADA ET MODIFICATION AUTOUR DE LA DÉTENTION D’ARME
Les refus de validation de permis de chasser suite à un contrôle positif FINIADA se font de plus en plus nombreux. Plusieurs motifs peuvent justifier ce refus. L’interdiction d’arme est :
- Soit judiciaire : condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ou peine d’interdiction de détention ou de confiscation d’arme
- Soit administrative : on parle alors de dessaisissement ou de saisie (Comportement, état de santé présentant un danger grave, risque de trouble à l’ordre public ou atteinte à la sécurité des personnes).
Les Fédérations des chasseurs n’ont pas la main sur le sujet et n’ont pas la possibilité de consulter au préalable le fichier FINIADA. En effet, ce n’est qu’à la saisie de la validation qu’elles en sont informées. Elles délivrent les validations dans le cadre d’une délégation de service public obligatoire et doivent en cela appliquer strictement un cahier des charges. Elles ne peuvent même pas imprimer une validation sans que le contrôle automatique FINIADA ait été effectué et qu’il ait généré un résultat négatif.
DÉCRET SUR LE CLASSEMENT DES FUSILS DE CHASSE À UN COUP
La catégorie D1 (soumise à enregistrement) disparaît. Les armes concernées, les fusils de chasse à un coup par canon lisse (mono
coup, juxtaposé, superposé) passent en catégorie C (soumis à déclaration). Cela ne change rien dans la majorité des cas.
Toutefois, pour des raisons juridiques, quatre situations peuvent être détaillées :
- Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant 2011, aucune déclaration n’est à faire, sauf en cas de
changement de propriétaire. - Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et entre le 13 juin
2017, le récépissé obtenu vaut déclaration, il n’y a rien à faire. - Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis antre le 13 juin 2017 et le 1 er août 2018, ils devront être déclarés
avant le 14 décembre 2019. - Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1 er août 2018, ils passent de l’enregistrement obligatoire à
la déclaration obligatoire.
SURCLASSEMENT DE CERTAINS FUSILS À POMPE À CANON RAYÉ
Les fusils à pompe à canon rayé de calibre 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 répondant au moins à l’une des caractéristiques
suivantes, sont désormais classés en catégorie B2°f :
- Capacité supérieure à 5 coups
- Longueur totale inférieure à 80 cm
- Longueur du canon inférieure à 60 cm
- Dont la crosse n’est pas fixe
Si vous ne souhaitez pas conserver l’arme surclassée, vous devez la vendre et effectuer cette formalité auprès d’un armurier
titulaire d’une autorisation de fabrication et de commerce d’arme de catégorie B.
Si vous souhaitez la conserver, vous avez deux possibilités :
- La faire transformer, toujours par ce même professionnel afin de respecter les caractéristiques de la catégorie C, seule la
modification du canon sera éprouvé au banc d’épreuve de Saint Etienne. - Si vous avez également la qualité de tireur sportif, vous devez déposer une demande d’autorisation de détention d’arme.
Attention, ces démarches sont à effectuer au plus tard avant le 1 er Août 2019
