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Le nouveau système d’informations sur les armes (SIA) annoncé depuis plusieurs mois est
opérationnel depuis le 8 février pour les chasseurs.
La création d’un compte personnel dans le SIA avant le 1er juillet 2023 est obligatoire pour
conserver son droit à détenir ses armes au-delà de cette date. En outre, depuis le 8 février, il
est impossible d’acquérir une arme sans avoir créé un compte personnel.
Par ailleurs, afin de renforcer le Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de
détention d’armes (FINIADA), avec cette mise en place du SIA, chaque détenteur d’armes
fera l’objet de vérifications périodiques notamment du casier judiciaire et de certains fichiers
du ministère de l’Intérieur, afin de s’assurer de sa capacité à acquérir et détenir des armes.
Désormais, les chasseurs qui seront convoqués devant les Tribunaux quelle qu’en soit le
motif auront tout intérêt à envisager avec leur avocat l’opportunité de formuler une demande
de non-inscription au B2 lors de l’audience.                                                                                                                                                                                                                                                                                  Le juge qui aura à connaître de l’affaire décidera de faire droit ou non à cette demande.
Les personnes déjà condamnées et qui ne souhaitent pas attendre le délai de réhabilitation
légale peuvent solliciter l’effacement de leur casier judiciaire de manière anticipée. Il leur
faut pour cela adresser une demande d’effacement au Procureur de la République du
Tribunal qui a prononcé la condamnation en joignant à la demande toutes les pièces
justificatives qui seront utiles à la défense de leurs intérêts (par exemple un certificat médical
établissant sa pleine et entière capacité à détenir des armes et sa non-dangerosité, des
attestations de bonnes moralité…).
La demande ne doit pas être déposée avant l’expiration dans un délai de 6 mois après que la
condamnation pénale soit devenue définitive.
Pour connaître le contenu de son bulletin n°2, il convient de demander la communication du
contenu intégral de son casier judiciaire auprès du Tribunal correctionnel compétent pour
son domicile. La communication se fait oralement.

Pour plus d’information nous vous conseillons de consulter le site Service public.fr :
Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ? | service-
public.fr

Chère adhérente, cher adhérent, C’est une première : la FNC lance une pétition pour que les associations dites d’intérêt général qui combattent ouvertement des activités légales avec des moyens illégaux (intrusions, obstructions, violences, etc…) ne bénéficient plus d’avantages fiscaux. C’est un non-sens que la FNC a décidé de mettre sous le feu des projecteurs et de condamner dans une pétition qui est hébergée sur le site du Sénat : Cliquez ICI Pourquoi cette pétition ? Comment expliquer que les donateurs de certaines associations dites « d’intérêt général » bénéficient d’une réduction fiscale alors que celles-ci combattent ouvertement des activités légales ? Cette notion d’intérêt général est encadrée. Elle doit en principe être liée au caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire… défendu par ces associations. Force est de constater qu’elles sont bien loin de la défense d’un intérêt général mais servent une cause militante bien particulière avec des méthodes qui s’affranchissent souvent du cadre légal. C’est pourquoi, cette pétition demande : 1. Qu’une enquête parlementaire soit diligentée pour faire la lumière sur le fonctionnement de ces associations agissant ouvertement contre des activités légales ; 2. Un contrôle renforcé des associations se livrant à des actions d’entrave, de violence, d’intrusion et de dégradation au nom de la cause animale, ainsi qu’un contrôle de la régularité des dons au sens du Livre des procédures fiscales (art. 18 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République) ; 3. La refonte du régime des dons et des donations ainsi que de la possibilité pour ces associations d’agir en justice alors qu’elles ne bénéficient pas d’un agrément administratif pour leur activité. Comment participer ? Voici un TUTO explicatif pour vous aider à signer : cliquez ICI Il est important de vous mobiliser pour attendre les 100 000 signatures dans un délai de 6 mois. A ce jour, nous n’avons que 50 % de signatures.

Depuis 3 semaines la #pétition déposée par Willy #Schraen pour que les associations extrémistes soient mieux contrôlées et privées de la réduction fiscale pour les dons de ses adhérents, peine à décoller, il y a très peu de signatures !

Cliquez sur le lien pour signer la pétition !

https://petitions.senat.fr/initiatives/i-947?fbclid=IwAR2JWoJJ57eitNaSUEdi4rgAkLrsRvyqaTtC6PCXaWrN7ttOoXURmZYkSwM

Le 14 décembre 2021, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) s’est réunie à notre demande en formation plénière (visio-conférence).

En effet la Fédération Départementale des Chasseurs de la Corse du Sud (FDCCS) a émis le souhait de voir la chasse au sanglier prolongée jusqu’au 28 février 2022 sur l’ensemble du département, pour cela elle demande la modification de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-24-00006 en date du 24 juin 2021 qui fixe celle-ci au 31 janvier 2022. 

Cette demande étant motivée par le fait que les populations de sangliers sont en très forte augmentation (prélèvements très importants lors de battues sur tout le territoire, forte augmentation des demandes d’indemnisations des dégâts occasionnés par cette espèce….).

La demande de prolongation de la chasse au sanglier au 28 février 2022 a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés moins une voix.

Le projet d’arrêté modificatif a été rédigé et soumis à consultation publique (21 jours réglementaires).

Une fois de plus, Monsieur le Préfet LELARGE, sans nous exposer les raisons, a décidé de ne pas signer l’arrêté de prolongation de la chasse jusqu’au 28 février 2022.

Pour rappel, en début d’année 2021, Monsieur le Préfet LELARGE, a pris un arrêté d’interdiction de la chasse, au mépris total de la réglementation (obligation de réunir la CDCFS), et surtout sans en avertir la FDCCS.

La FDCCS est révoltée par cette décision qui aura obligatoirement un impact financier pour elle vu le nombre exponentiel des demandes d’indemnisations des dégâts.

 La FDCCS ne voudrait pas à avoir à envisager une augmentation du timbre fédéral lors d’une prochaine assemblée générale.

Les exploitants agricoles qui subissent des dégâts doivent prendre contact avec la DDTM afin de pouvoir faire appel à un Lieutenant de Louveterie qui pourra organiser des battues administratives ou bien des tirs de nuit selon la situation.

D.D.T.M : 04-95-29-09-62